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Accessibilité

  I. La loi sur l’accessibilité: Vos obligations

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P) devaient être accessibles pour tous les handicaps le 1er janvier 2015 (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Cette loi s’appliquait déjà pour tous les projets d’E.R.P et de logements destinés à la location ayant déposé un permis de construire après le 1er janvier 2007.

Fin 2014, compte tenu de la complexité du sujet et des investissements nécessaires, des assouplissements pour les E.R.P existants ont été ajoutés et le délai de mise en œuvre de la loi a été revu, permettant d’étendre sur plusieurs années (3 ans en général) les travaux à réaliser. Ainsi, pour les établissements et installations recevant du public (E.R.P/ I.O.P), seules des dérogations déjà obtenues ou la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) éviteront aux contrevenants les amendes prévues…

      A. Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé de 3, 6 ou 9 ans, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

1.    Faire la Demande d’Ad’AP

AUJOURD’HUI, si vous n’avez satisfait à aucune de ces démarches, votre établissement est en situation d’infraction au regard du Code de la Construction et de l’Habitation mais il est encore temps de déposer un dossier.

Pour en savoir plus sur l’AD’AP Contacter la DDTM dans le domaine de l’accessibilité :

2.    Suivez l’évolution de votre agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) en ligne

Les gestionnaires d’Établissements Recevant du Public (ERP) qui ont lancé leur Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) doivent réaliser, annuellement, un suivi de leur agenda et adresser au service instructeur un point d’avancement.

Remplir le questionnaire Mon ad’ap, un an après

 

     B. Guide technique de mise en accessibilité des établissements touristiques 2018

Réglementation et qualité d’usage

Pour aider les professionnels du tourisme à mettre en place les critères d’accessibilité, Loire-Atlantique développement et ses partenaires (Anjou tourisme, Vendée Expansion et la Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire) ont conçu ce guide technique très complet et largement illustré.

Ce guide est destiné aux Établissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP).

Il reprend les textes de la loi, les explique quand cela est nécessaire et les complète à l’aide de croquis et d’illustrations exposant parfois des défauts récurrents, parfois des exemples à suivre. Enfin, il intègre les critères relatifs à la marque “Tourisme & Handicap”, plus exigeants que les points réglementaires.

 

guide_accessibilite_etablissements_touristiques

Téléchargement disponible ici :  Guide Technique de mise en accessibilité des établissements touristiques

     C. Démarchage abusif

Lutter contre le démarchage abusif:

Les obligations légales de mise en conformité des ERP (établissements recevant du public) donnent lieu des démarchages agressifs à l’encontre des gestionnaires de ces ERP. En 2018, cela concerne notamment le registre public d’accessibilité.

Ce type de démarchage abusif : mensonger sur la réglementation et malveillant par usurpation d’identité (« Marianne », d’entreprises voire de particuliers) conduit parfois certains gestionnaires de site touristiques à payer une somme d’un montant de plusieurs centaines d’euros. Face à ce type de démarches, nous vous à la plus grande vigilance.

Pour en savoir plus sur la conduite à tenir

 

     D. Le registre public d’accessibilité A compter du 22 octobre 2017

Depuis le 22 octobre 2017, les établissements recevant du public ont l’obligation de mettre à disposition de tous un Registre Public d’Accessibilité devant « informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations ».

Guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité

Le site du secrétariat d’Etat propose aussi de télécharger la fiche de synthèse pour le registre public d’accessibilité, le tutoriel pour remplir cette fiche

 


 

 II. La marque nationale Tourisme et Handicap

     A. Présentation de la marque Tourisme & Handicap

La marque nationale “Tourisme et Handicap” a vu le jour en 2001. Elle s’inscrit dans la démarche d’intégration des personnes en situation de handicap en termes d’accueil et d’accessibilité, avec deux objectifs :

Apporter une information fiable, descriptive et objective de l’accessibilité des sites et équipements touristiques en tenant compte de tous les types de handicaps

Développer une offre touristique adaptée et intégrée à l’offre généraliste.

 

Professionnels du tourisme, vous pouvez faire le choix de vous investir dans une véritable démarche d’accueil des clientèles handicapées.

La marque Tourisme & Handicap ne remplace en aucun cas la loi de 2005 et son obtention ne peut vous attester de la conformité de vos installations au regard de la loi. La vérification de conformité de vos installations vis-à-vis de la loi est du ressort d’un bureau de contrôle en accessibilité.

Nous vous conseillons d’ailleurs de mener les 2 démarches de front :

  • Marque « Tourisme & Handicap »
  • Critères réglementaires

Afin que vos aménagements soient conformes au niveau réglementaire et valorisés au niveau touristique par la marque « Tourisme et Handicap ».

Pour en savoir plus

 

     B. Les critères de la marque

Les critères retenus dans les cahiers des charges rédigés par les instances nationales de la marque nationale “Tourisme et Handicap” ont pour objectif d’identifier les équipements où les touristes handicapés qui peuvent utiliser les prestations à disposition, le plus en autonomie possible.

Ainsi, tous les postulants sont soumis à deux cahiers des charges :

  • Les caractéristiques générales, communes à tous les établissements et reprenant la chaîne de déplacement : stationnement, cheminements extérieurs, cheminements intérieurs, bâtiment d’accueil, sanitaires collectifs…
  • Un cahier des charges spécifique à chaque type d’établissements : office de tourisme, hébergement, hébergements insolites, prestataire de loisirs, site de visite, sentier de randonnée, ponton de pêche…

Ces documents sont téléchargeables ici et les professionnels du tourisme intéressés par “Tourisme & Handicap” sont invités à les consulter pour prendre connaissance des exigences de cette marque nationale d’excellence.

     C. Demander la marque

1.    La demande de labellisation

Elle s’effectue auprès de Loire-Atlantique développement qui conseillera et étudiera le projet de demande de labellisation.

Votre contact :

Céline SABATHIER

Chargée de mission hébergement et accessibilité
Conseils et études en projets touristiques

02 40 99 00 83
c.sabathier@loireatlantique-developpement.fr

 

2.    La visite d’évaluation

La visite d’évaluation est obligatoire et réalisée par un binôme formé (Tourisme & Handicap). Celle-ci dure de 1 à 3 heures, selon la taille de l’établissement et se déroule à l’aide d’un minimum de deux grilles très détaillées : la grille des caractéristiques générales et la grille spécifique à la structure. L’établissement est visité dans son ensemble, en suivant la chaîne de déplacement (stationnement, bâtiment d’accueil, comptoir de réception, tous les services ouverts à la clientèle) et en prenant en considération les différents types de handicaps visés (parmi auditif, mental, moteur et visuel).

La visite est facturée 200 € TTC.

 

3.    La commission régionale

Un compte-rendu de visite est ensuite présenté, photos à l’appui, aux membres de la commission régionale, composée des représentants d’associations de personnes handicapées, des représentants des cinq départements de la Région des Pays de la Loire, des services de l’état (DDT(M), sous l’autorité et le pilotage de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

Un avis définitif est émis pour deux (au minimum), trois ou quatre types de handicap(s). Le prestataire est destinataire d’un courrier l’informant de la décision prise au niveau régional.

Il peut lui être demandé de réaliser, avant obtention de la marque, des aménagements pour se mettre en conformité avec les critères du label.

4.    Durée de la labellisation

Le prestataire s’engage alors, pour une durée de 5 années, à maintenir, voire à améliorer l’accessibilité de son établissement, afin de garantir aux personnes en situation de handicap(s), une information et une prestation fiables et dignes de confiance.

Le prestataire labellisé est enfin invité à afficher sur l’ensemble de ses supports promotionnels le pictogramme informant clairement la clientèle en situation de handicap de l’accessibilité des lieux. Ceux-ci sont adressés dès validation de la labellisation au prestataire par Loire Atlantique développement.

Une plaque (facultative) est proposée à la location pour la durée des 5 années (200 € HT – tarif pour 5 ans)

 

5.    Le Renouvellement de la Marque

Tous les cinq ans, une visite de maintenance est assurée par les évaluateurs départementaux, qui peuvent être amenés à solliciter le maintien de la marque en l’état, une extension de la marque ou un retrait partiel ou total de la labellisation, selon l’évaluation de l’évolution de l’accessibilité des lieux.


 

III. Ressources documentaires

Bien accueillir les personnes en situation de handicap :

Ce  guide présente les différents types de handicap et attitudes à adopter.

guide_bien_accueillir_les_personnes_handicapees

Accès au guide : Bien accueillir les personnes handicapées


celine-sabathier

Votre contact

Céline SABATHIER
Chargée de mission Hébergements et accessibilité

e-mail