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Accessibilité

La loi sur l’accessibilité

Les Établissements Recevant du Public (E.R.P) devaient être accessibles pour tous les handicaps le 1er janvier 2015 (loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées). Cette loi s’appliquait déjà pour tous les projets d’E.R.P et de logements destinés à la location ayant déposé un permis de construire après le 1er janvier 2007.

Fin 2014, compte tenu de la complexité du sujet et des investissements nécessaires, des assouplissements pour les E.R.P existants ont été ajoutés et le délai de mise en œuvre de la loi a été revu, permettant d’étendre sur plusieurs années (3 ans en général) les travaux à réaliser. Ainsi, pour les établissements et installations recevant du public (E.R.P/ I.O.P), seules des dérogations déjà obtenues ou la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) éviteront aux contrevenants les amendes prévues…

Explications des procédures légales à mettre en œuvre sans tarder :

  • Votre établissement respecte les normes de l’accessibilité (tous types de handicaps) :

Procédure pour les établissement respectant les normes de l’accessibilité

Document à fournir avant le 1er mars 2015 (encore valable à ce jour – voir rubrique attestation d’accessibilité)

  • Votre établissement n’est pas encore aux normes :

Procédure pour les établissements ne respectant pas les normes

Document à fournir avant le 27 septembre 2015 (encore valable à ce jour en justifiant les raisons de votre dépôt tardif)

  • Votre établissement sera conforme avant le 27 septembre 2015 grâce à des travaux réalisés cette année :

Document à fournir avant le 27 septembre 2015 (encore valable à ce jour en justifiant les raisons de votre dépôt tardif)

 

Gîtes et chambres d’hôtes : quelles obligations d’accessibilité ?

Vous retrouverez dans ce document les spécificités en matière d’accessibilité pour les hébergements chez l’habitant.

Fiche technique : accessibilité gîtes et chambres d’hôtes

 

 

Guide technique de mise en accessibilité des établissements touristiques

Réglementation et qualité d’usage

La marque nationale “Tourisme & Handicap” dans un premier temps, puis la Loi pour l’Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées depuis 2005, ont conduit Loire-Atlantique développement et ses partenaires : Anjou tourisme, Vendée Expansion et la Direction Départementale des Territoires du Maine et Loire à prendre la mesure des difficultés complexes auxquelles doivent faire face les professionnels du tourisme pour pouvoir accueillir le plus grand nombre dans des conditions adaptées aux besoins de chacun.

Tous les Établissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) sont donc concernés par cette obligation d’accessibilité.

C’est pour y faire face qu’a été conçu ce guide technique très complet et largement illustré. Les professionnels du tourisme pourront ainsi, grâce à cet outil de travail :
1 – Apprécier point par point, étape par étape, la qualité d’accessibilité de leur établissement pour les différents types de handicaps,
2 – Vérifier leurs appréciations au regard des textes de loi et des explications qui les accompagnent,
3 – Comprendre le bien-fondé des exigences réglementaires grâce aux explications fournies concernant les pratiques et limites des personnes en fonction de leurs handicaps,
4 – Envisager les aménagements et appréhender les solutions techniques conformes à réaliser grâce notamment aux croquis,
5 – Éviter les erreurs de base souvent rencontrées grâce aux indications spécifiques et aux photos commentées.

guide_accessibilite_etablissements_touristiques

En téléchargement ici : guide technique d’accessibilité

Le label Tourisme et Handicap

La population française considérée comme étant en situation de handicap est évaluée entre 6 et 9%. Ces chiffres tendent à augmenter du fait du vieillissement de la population et de l’augmentation de l’espérance de vie. Cette clientèle souhaite être intégrée et voyager dans les mêmes conditions que les touristes valides.

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Bien accueillir les personnes handicapées

La Délégation ministérielle à l’accessibilité vient de publier un guide de présentation des différents types de handicap et de préconisations à destination des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et de leurs équipes.

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Accès au guide : Bien accueillir les personnes handicapées


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Votre contact

Céline SABATHIER
Chargée de mission Hébergements et accessibilité

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